1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par la société IJINUS.
2. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente et de services n’entraînent pas novation aux relations antérieures et incluent toutes les modifications précontractuelles légales. Le contrat de vente ou de prestations de services n’est valide que sous la réserve d’acceptation expresse par IJINUS de la commande de l’acheteur. Par le fait d’une commande, le client d’IJINUS accepte sans réserve chacune des clauses ci- dessous stipulées et s’engage à les respecter, renonçant ainsi expressément à toutes clauses ou conditions contraires susceptibles de figurer dans ses propres conditions d’achats ou ses documents commerciaux. Quelle que soit la nature de la commande, le client est définitivement engagé lors de la passation de la commande. Les prix, renseignements, plans, côtes et descriptions de tout code ainsi que les délais de livraison indiqués dans nos devis, catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’a titre indicatif.
Néanmoins et sous réserves de l’application de textes légaux ou réglementaires d’ordre public, IJINUS se réserve le droit, après notification au client, d’apporter des modifications consécutives aux conditions imposées par le marché et/ou par les fournisseurs, avant ou pendant l’exécution de la commande.
3. ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES INTERNET
L’accès au service est possible 24 h/24, 7 j 17 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’IJINUS, sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. IJINUS peut être amené à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité. Les droits d’accès et d’utilisation des services Internet IJINUS sont des droits exclusifs et non transmissibles.
3.1. Conditions d’accès à la plateforme
Le client reconnaît avoir toute information sur les conditions techniques d’utilisation ainsi que sur les protocoles d’accès au service. Il déclare bien les connaître. IJINUS se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toutes modifications qui pourraient être motivées par des raisons techniques. Le client est responsable de la sauvegarde de la confidentialité de son code d’accès au serveur. Il assumera la pleine et entière responsabilité de tout manquement à celle-ci et devra notamment supporter les éventuelles conséquences financières des interrogations faites sous ledit code. La responsabilité de la société IJINUS, ne pourra être engagée du fait d’une mauvaise interprétation ou d’une mauvaise utilisation des données fournies. Concernant, la fourniture d’accès au serveur, IJINUS se réserve le droit de ratifier le tarif de son abonnement, à tout moment, moyennant un préavis d’un mois.
3.2. Utilisation des codes et identifiants
L’ensemble des éléments permettant au Client de s’identifier et de se connecter aux services Internet IJINUS est personnel et confidentiel. Le Client s’engage à conserver secrets les éléments constitutifs de son identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol d’un des éléments d’identification du Client, celui-ci doit informer dans les meilleurs délais IJINUS qui en fera l’annulation immédiate.
L’usage du service offert par IJINUS est un usage exclusif du titulaire et/ou de ses préposés, Il ne peut en aucun cas être cédé à des tiers à titre gratuit ou à titre onéreux. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et mots de passe.
4. ACOMPTE ET PRIX
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au client. Sauf spécification spéciale, nos prix s’entendent hors taxes, départ établissements IJINUS à MELLAC, sans transport, ni assurance, ni frais d’essai, ni frais de réception ou de mise en service. Notre matériel est fourni avec une documentation standard. Toutes fournitures de documents supplémentaires de quelque nature que ce soit seront facturées en sus: les prestations particulières comprenant notamment les réceptions en usine, la fourniture de certificats de contrôle et d’essais, ne sont pas comprises dans nos prix mais seront facturées séparément en fonction des frais engagés à cet effet.
Le client est tenu dès acceptation écrite de sa commande, de verser des acomptes selon les modalités suivantes : 30%, du montant total à la signature de la commande et le solde 70% à 30 jours nets date de facturation ou d’installation, sauf accord particulier. L’acompte versé ne sera pas restitué en cas de modification ou d’annulation de commande par le client et sera conservé à titre de clause pénale par le prestataire..
5. MODALITÉS DE TRANSPORT, LIVRAISON ET RECEPTION
Les marchandises et fournitures sont réputées réceptionnées soit au départ usine soit lors de leur arrivée à destination. Le client doit vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent, notamment en cas d’avarie ou de manquants. Il est le seul qualifié pour faire les réserves au transporteur selon les dispositions légales de l’article L 133 – 3 du Code de Commerce, par LRAR dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison et pour le consommateur ou assimilé dans les dix (10) jours ouvrables suivant la livraison. En l’absence de réserves, les livraisons seront réputées effectuées correctement et conformes au bon de livraison.
5.1. Mise à disposition du chantier, du lieu de chargement et de déchargement
Le client est tenu de prendre toutes les dispositions pour que nous puissions atteindre sans danger et facilement le lieu d’exécution des travaux à réaliser. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage causé par un de nos véhicules, de notre matériel de chargement/ déchargement et survenant sur le lieu des travaux, ou de l’exécution de la prestation par suite d’un accès difficile.
5.2. Clause de Sauvegarde
En cas d’événement de nature économique ou commerciale imprévisible survenant après la conclusion du présent contrat et rendant son exécution préjudiciable pour l’une des parties, celles-ci se
rencontreront afin de procéder à l’examen de la situation et tenter de rétablir l’équilibre initial. En cas d’accord entre les parties, un avenant précisera les nouvelles modalités d’exécution du contrat. En cas de désaccord et dans un délai de un (1) mois à compter de la première rencontre des parties, ces dernières se soumettront à la procédure de médiation. En cas d’échec de la médiation, les parties s’en remettront au tribunal compétent.
6. DÉLAIS
L’exécution de la vente et /ou de la prestation doit être réalisée selon le délai indiqué dans le devis accepté valant commande sauf cas de force majeure. Les délais de livraison et d’exécutions ne sont mentionnés qu’à titre purement indicatif selon les usages professionnels et sont valables, sauf cas de force majeure ou de retard de paiement.
6.1. Délai de disponibilité des pièces détachées du matériel vendu
Conformément aux dispositions légales, le vendeur et le prestataire informent le client que les pièces détachées indispensables à l’utilisation des matériels vendus seront disponibles pendant toute la durée de la garantie constructeur. Durant cette période, la fourniture doit au maximum être réalisée dans les deux (2) mois de la demande du client.
7. TRANSFERT DES RISQUES
Sauf INCOTERM particulier, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui en assure la garde juridique.
8. PAIEMENT
8.1. Conditions de paiement
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les factures sont payables au siège social de l’entreprise en euros ou toute autre monnaie prévue dans le contrat.
Nos factures sont payables TRENTE (30) jours nets à la date d’émission de la facture, sauf stipulations contraires.
Le client sera redevable sur les sommes impayées T.T.C, le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, de pénalités de retard égales au taux de l’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage. Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
8.2. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement due par tout professionnel
Conformément aux dispositions légales, il est institué, à défaut de règlement dans le délai ci – dessus indiqué, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui est due au créancier en cas de retard de paiement. Le montant forfaitaire de l’indemnité est fixé par Décret avec un minimum de 40 € par facture impayée. Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
9. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
A défaut pour le client de payer la totalité du prix à l’échéance, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le débiteur de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit; le vendeur pourra alors demander la restitution des produits. Dans ce cas, cette restitution se fera aux frais et risques du client défaillant. De plus il sera fait application automatique d’une majoration forfaitaire de quinze pour cent (15%) du montant T.T.C restant dû ; destiné à couvrir les frais de résiliation à titre de clause pénale, avec un minimum de cinq cents EUROS (500,00 Euros). Cette pénalité sera due dès l’envoi au client d’une mise en demeure de les payer.
10. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Toutes les marchandises et fournitures restent notre propriété jusqu’à complet paiement et encaissement du prix, le client étant réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve de propriété conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client y compris ceux partiellement en œuvre, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés ; et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.
11. RENOUVELLEMENT ANNUEL DE CONTRAT
Le client peut résilier son contrat annuel de maintenance par l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, deux mois au moins avant le terme de son contrat; à la société IJINUS. Le client devra finir de payer les échéances correspondantes au contrat annuel résilié. Le client déclare qu’à défaut de ce paiement et de la remise des fournitures et matériels, il sera fait application des dispositions contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente. Le client devra remettre à ses frais les marchandises et fournitures, les codes de connexion appartenant à la société IJINUS ; à leurs frais exclusifs.
11.1. Renouvellement du contrat de prestation de service
Dans le cadre du contrat de prestation de service, le vendeur informe le client au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire l’engagement. A défaut de cette information, le client peut mettre gratuitement un terme au contrat ou à l’engagement, à tout moment à compter de la date de reconduction par LRAR adressée au vendeur ou prestataire. Les avances payées par le client sont remboursées par le vendeur dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat ou de l’engagement.
12. RESPONSABILITÉ
Le Client reconnaît que IJINUS ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect tels que la perte de chiffre d’affaires, du résultat d’études erronées, de la perte de données. La responsabilité de IJINUS ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès ou accessibles par le service d’accès à Internet ou de la défaillance du matériel de réception dont IJINUS n’a pas la responsabilité ou de la ligne du Client, pertes de données ou de toutes échanges faits via le service d’accès à Internet.
IJINUS dégage toute responsabilité en cas d’utilisation des produits et services non conforme au présent contrat. IJINUS ne pourra en aucun cas être responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau Internet. Le Client est responsable de l’usage de l’accès au service d’accès à Internet et à tout service interconnecté.
13. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE (Loi n° 92 – 597 du 1er juillet 1992)
Les marques, produits, logiciels, devis, études, plans ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle envoyés aux clients sont et restent la propriété exclusive de la société IJINUS. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, ou uniquement après autorisation écrite sous réserve d’un versement d’une indemnité forfaitaire au profit de la société égale à dix pour cent (10%) du montant du devis.
14. DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)
Dans le cadre de sa politique environnementale, IJINUS s’intéresse à l’ensemble des thèmes écologiques comprenant notamment la collecte, le recyclage et la dépollution de ses appareils électriques usagés.
Conformément à la directive Européenne 2012/19/UE du 4 Juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), et dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, la société IJINUS, en tant que producteur d’Equipements Electriques et Electroniques, s’acquitte de ses obligations liées à l’enlèvement et au traitement de ses produits en fin de vie en adhérant à Eco-Systèmes Recylum (ESR), un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics.
15. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
IJINUS est le responsable du traitement de vos données personnelles. De façon générale, les informations que vous nous communiquez, à l’exception de votre mot de passe, sont destinées au personnel habilité de IJINUS. Vos données sont utilisées afin de gérer vos accès à votre compte client IJINUS, l’utilisation de la plateforme et également pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés, la gestion marketing et la relation client. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits d’accès, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Pour connaître les procédures d’opposition ainsi que la nouvelle politique de confidentialité de IJINUS, il vous suffit de le lien accessible sur notre site internet ou de nous contacter directement.
16. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de ce présent contrat. Chaque Partie (« Partie Réceptrice») s’engage ainsi à ne pas communiquer les
informations confidentielles, telles que définies dans ce présent article, qu’elles soient complètes ou partielles, fournies par l’autre Partie (« Partie émettrice ») dans le cadre de cette relation contractuelle sans avoir préalablement reçu l’autorisation expresse de la Partie émettrice. En partie, les informations confidentielles visées sont d’ordre économique, financier, statistique, commercial, incluant les données techniques et chiffrées dont les tarifs, formules, analyses, schémas, secrets de fabrication, idées, méthodes, savoir-faire, logiciels.
17. CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
18. GARANTIE CONVENTIONNELLE
La durée de garantie du matériel fourni par IJINUS à compter de la livraison du matériel est de 24 mois pour les produits IJINUS et 12 mois pour les produits ISCO (conformément à la garantie du fournisseur ISCO).
Cette garantie contractuelle n’est accordée qu’aux seuls clients directs de IJINUS, c’est-à-dire à ceux ayant directement passé commande des produits à IJINUS. Cette garantie contractuelle n’est en aucun cas transmissible à l’éventuel sous-acquéreur. La garantie contractuelle couvre, au choix de IJINUS, le coût de remplacement ou de réparation du matériel vendu dans ses ateliers, et ce à l’exclusion de toute autre prestation et notamment les réparations sur site chez le client ou chez le sous-acquéreur.
Aucune autre obligation, ni indemnité de quelque ordre que ce soit, ne pourra être réclamée à IJINUS et notamment les conséquences dommageables directes ou indirectes provenant de ou pouvant être liées à l’utilisation ou aux performances du matériel telles que pertes de biens, de revenus, de produits, de frais d’installation, de démontage d’installation ou de frais de transport de toute nature. La garantie ne s’étend pas aux défectuosités dues à l’usure normale des pièces, aux négligences de l’utilisateur ou de l’installateur, à la mauvaise utilisation du matériel ni au remplacement des pièces détachées et pièces considérées comme consommables ou toute intervention réalisée sur le matériel par un tiers non agréé par IJINUS.
La garantie contractuelle ne s’applique que dans la mesure où les conditions de paiement auront été strictement respectées par le client.
Le temps d’immobilisation éventuelle du matériel dans les ateliers d’IJINUS n’allonge pas la durée de la garantie contractuelle.
19. GARANTIES LÉGALES
Le client reste seul responsable des données de son installation informatique, des sauvegardes et des restitutions. Nous sommes tenus à la garantie légale concernant les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou construite ou de la prestation rendue conformément aux articles 1641 du Code Civil. Nous sommes tenus également à la garantie des défauts de conformité de la seule chose vendue conformément aux articles L 211 et suivants du Code de la Consommation. Toutefois nous ne pouvons être tenus responsables des vices cachés existants sur les matériaux fabriqués par un tiers, les biens construits par un tiers, sur lesquels nous travaillons. En cas de pertes de données, le client ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
« Si vous souhaitez mettre en œuvre les garanties ci – dessus, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous. »
20. NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
21. CONTESTATION ET DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties et nonobstant toute stipulation contraire susceptible de figurer sur les documents commerciaux de l’acheteur, les parties conviennent expressément de rechercher un arrangement amiable pour mettre fin à leur différend, notamment par le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différents. En cas de désaccord persistant, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou des contestations relative à la conclusion ou à l’exécution du contrat les tribunaux de Quimper. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable au présent contrat est le droit français. L’illégalité ou la non validité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente au regard de la législation d’un pays étranger, lieu d’exécution du contrat, n’affectera aucunement la validité des autres dispositions.