1. OBJET
Les présentes conditions générales de location déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la location des produits proposés par la société IJINUS.
2. DISPOSITIONS GENERALES
Ces conditions s’appliquent sans exception ni réserve à tout contrat de location de matériel, chaînes de mesures et accessoires dont la description figure dans chaque devis adressé au LOCATAIRE par la société IJINUS. Elles sont acceptées irrévocablement par le LOCATAIRE après retour accepté du devis ou l’émission d’une commande faisant référence au devis de IJINUS, et prévalent sur tout autre document fourni par le LOCATAIRE.
3. DURÉE
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du LOCATAIRE. Cette date est fixée sur l’accusé de réception de commande adressé par IJINUS au LOCATAIRE et sur le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques du matériel est transférée au LOCATAIRE qui en assure la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le LOCATAIRE.
La date de fin de location sera constatée dans les cas suivants :
• Par un retour organisé par le LOCATAIRE, à la date de réception du matériel dans les locaux de IJINUS ;
• Par un retour organisé par IJINUS à la date, d’enlèvement du matériel, convenue entre les deux parties chez le LOCATAIRE ;
• Dans le cas où le LOCATAIRE met fin au contrat avant l’échéance ou que le contrat est résilié, le LOCATAIRE versera à IJINUS une somme d’un
montant égal aux loyers restant dû à couvrir pour la durée de la location et sans préjudice.
4. PRIX DE LOCATION
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location selon le tarif en vigueur lors de la commande.
Toute unité de temps commencée est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au LOCATAIRE.
5. LIVRAISON
La société IJINUS ne peut être tenue pour responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempéries, modifications de réglementations ou retards dans les transports. Le matériel loué est remis au LOCATAIRE conformément à la réglementation en vigueur notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs. Le LOCATAIRE reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires. A défaut de réserves dans les 24 heures suivant la livraison, le matériel est réputé avoir été remis au LOCATAIRE en bon état d’usage et d’entretien.
6. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION
6.1. Location de matériel
Le prêt et la sous –location du matériel sont strictement interdits. Le LOCATAIRE s’engage à installer et utiliser le matériel conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de la société IJINUS, il n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en France métropolitaine (hors Corse et Dom Tom), Allemagne, Benelux, Espagne, Italie, Grande Bretagne et Suisse. Le LOCATAIRE certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité.
6.2 . Location de logiciel
Au même titre que le paragraphe précèdent, le prêt et la sous –location sont interdits. Chaque logiciel loué confère au LOCATAIRE un droit d’usage
personnel exclusif, non cessible et non transférable. Il ne pourra en aucun cas décompiler ou désassembler un quelconque élément du logiciel loué.
Concernant la protection et la sécurité des logiciels loués, le LOCATAIRE s’engage à respecter la confidentialité de tout logiciel loué ainsi que toute copie
intégrale ou partielle, et à ne les divulguer à aucune tierce personne.
7. ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES INTERNET
7.1. Conditions d’accès à la plateforme
L’accès au service est possible 24 h/24, 7 j 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de IJINUS, sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. IJINUS peut être amené à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité.
Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris en compte, et déclare bien connaître les informations relatives aux conditions techniques d’utilisation ainsi qu’aux protocoles d’accès au service. IJINUS se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toutes modifications qui pourraient être motivées par des raisons techniques. La responsabilité de la société IJINUS, ne pourra être engagée du fait d’une mauvaise interprétation ou d’une mauvaise utilisation des données fournies. Concernant la fourniture d’accès au serveur, IJINUS se réserve le droit de ratifier le tarif de son abonnement, à tout moment, moyennant un préavis d’un mois.
7.2. Utilisation des codes et identifiants
Les droits d’accès et d’utilisation des services Internet IJINUS sont personnels, confidentiels et non transmissibles. A ce titre, l’usage est exclusif au titulaire et/ou à ses préposés, sans possibilité d’être cédé à des tiers à titre gratuit ou à titre onéreux.
Le LOCATAIRE est seul responsable de la sauvegarde de confidentialité ainsi que de l’utilisation de son code d’accès au serveur. Il s’engage à conserver secrets les éléments constitutifs de son identification et à ne pas les divulguer, sous quelque forme que ce soit. Il assumera la pleine et entière responsabilité de tout manquement à celle-ci et devra notamment supporter les éventuelles conséquences financières. En cas de perte ou de vol d’un des éléments d’identification du Client, celui-ci doit informer IJINUS dans les meilleurs délais qui en fera l’annulation immédiate.
8. ENTRETIEN
LE LOCATAIRE est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien et de nettoyage. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge.
9. RETOUR DU MATÉRIEL
Le LOCATAIRE devra utiliser les emballages fournit par IJINUS et devra prendre soin d’emballer convenablement le matériel loué afin d’éviter toute détérioration pendant le transport. Pour la sécurité de tout intervenant dans la manutention, le LOCATAIRE devra s’assurer que le matériel qu’il retourne est nettoyé et exempt de toute pollution biologique, chimique ou ionisante.
Le retour du matériel s’effectue dans les deux cas suivants :
• Par le LOCATAIRE : ce dernier devra choisir le mode de transport le mieux adapté ;
• Par IJINUS : l’enlèvement est organisé sur demande du LOCATAIRE qui indiquera l’adresse et la date de disponibilité du matériel afin que
IJINUS puisse donner ses instructions au transporteur.
Les frais d’enlèvement feront l’objet d’une facturation au LOCATAIRE.
A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel est établi, sous réserve de dégâts non apparents ou non signalés. Seules les constatations portées par IJINUS sur ce bon feront foi. IJINUS se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution, pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, le matériel sera facturé au prix de remplacement (valeur à neuf suivant le tarif en vigueur), en sus de la location.
10. ASSURANCES
Une assurance au taux de 6 % du montant global (hors frais de transport) sera appliquée sur chaque location.
Cette assurance couvre les dégradations lors du transport aller. Celle-ci ne couvre pas la perte, le vol, le vandalisme ou la dégradation physique du matériel suite à une utilisation hors norme.
En cas de vandalisme ou dégradation, le technicien du Service-Après-Vente (SAV) établira un devis pour la réparation ou le remplacement du produit. En cas de perte ou vol, le locataire devra rembourser le matériel sur la base d’un produit neuf afin qu’il soit à nouveau louable.
Les risques non couverts par IJINUS au titre de cette assurance, sont de la responsabilité du LOCATAIRE. IJINUS se réserve le droit de demander au LOCATAIRE de produire les documents justifiants des couvertures des équipements loués en valeur de remplacement. Le LOCATAIRE ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel et assure la charge des conséquences financières des sinistres pendant sa location.
11. PAIEMENT
11.1. Conditions de paiement
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les factures sont payables au siège social de l’entreprise en euros ou toute autre devise prévue au contrat. Nos factures sont payables trente (30) jours nets à la date d’émission de la facture, sauf stipulations contraires. Le client sera redevable des sommes impayées T.T.C le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture et des pénalités de retard égales au taux de l’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix (10) points de pourcentage. Les intérêts de
retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
11.2. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement due par tout professionnel
Conformément aux dispositions légales, il est institué, à défaut de règlement dans le délai ci-dessus indiqué, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due au créancier en cas de retard de paiement. Le montant forfaitaire de l’indemnité est fixé par Décret avec un minimum de 40 € par facture impayée. Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
12. CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET PÉNALE
En cas de manquement au paiement de la totalité du prix à l’échéance, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le débiteur de son obligation dans le délai d’un (1) mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit ; le loueur pourra alors demander la restitution des produits. Dans ce cas, cette restitution se fera aux frais et risques du client défaillant.
De plus, il sera fait application, dès l’envoi au client d’une mise en demeure de paiement, d’une majoration forfaitaire de quinze pour cent (15%) du montant T.T.C restant dû, destiné à couvrir les frais de résiliation à titre de clause pénale, avec un minimum de cinq cent EUROS (500,00 Euros).
13. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Toutes les marchandises et fournitures louées restent la propriété de IJINUS. Le client est réputé avoir expressément accepté cette clause de réserve de propriété, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil. De convention expresse, la société IJINUS pourra faire jouer à tout moment les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, sur la totalité de ses produits en possession du LOCATAIRE.
14. RESPONSABILITÉ
Le LOCATAIRE reconnaît que la société IJINUS ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de donnée ou un résultat d’études erronées. La responsabilité de IJINUS ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès à Internet, de la défaillance du matériel de réception causée lors du transport, ou de la perte éventuelle de données via le service d’accès à Internet.
La société IJINUS dégage toute responsabilité en cas d’utilisation des produits et services non conformes au présent contrat. IJINUS ne pourra en aucun cas être responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs connectés à internet. Le LOCATAIRE est responsable de l’usage du service d’accès à Internet et de tout autre service interconnecté.
15. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Loi n° 92 – 597 du 1er juillet 1992)
Les marques, produits, logiciels, devis, études, plans ou, plus généralement, toute information relative aux droits de propriété intellectuelle envoyés aux clients, sont et restent la propriété exclusive de la société IJINUS. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Location. Excepté en cas d’autorisation écrite de IJINUS, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite, sous réserve d’un versement d’une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent (10%) du montant du devis.
16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
IJINUS est le responsable du traitement de vos données personnelles. De façon générale, les informations que vous nous communiquez, à l’exception de votre mot de passe, sont destinées au personnel habilité de IJINUS.
Vos données sont utilisées afin de gérer : l’accès à votre compte client IJINUS, l’utilisation de la plateforme, le traitement et le suivi de vos commandes, le support des produits commandés, la gestion marketing et la relation client.
En adhérant à ces Conditions Générales de Location, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de la base active, sur les données personnelles vous concernant. Pour connaître les procédures d’opposition ainsi que la nouvelle politique de confidentialité de IJINUS, il vous suffit de cliquer sur le lien « Politique de confidentitalité » accessible sur notre site internet ou de nous contacter directement.
17. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de ce présent contrat. Chaque Partie (« Partie Réceptrice») s’engage ainsi à ne pas communiquer les informations confidentielles, telles que définies dans ce présent article, qu’elles soient complètes ou partielles, fournies par l’autre Partie (« Partie émettrice ») dans le cadre de cette relation contractuelle, sans avoir préalablement reçu l’autorisation expresse de la Partie émettrice. En partie, les informations confidentielles visées sont d’ordre économique, financier, statistique, commercial, incluant les données techniques et chiffrées dont les tarifs, formules, analyses, schémas, secrets de fabrication, idées, méthodes, savoir-faire, logiciels.
18. CLAUSE DE SAUVEGARDE
En cas d’événement de nature économique ou commerciale imprévisible survenant après la conclusion du présent contrat et rendant son exécution préjudiciable pour l’une des parties, celles-ci se rencontreront afin de procéder à l’examen de la situation et tenter de rétablir l’équilibre initial. En cas d’accord entre les parties, un avenant précisera les nouvelles modalités d’exécution du contrat. En cas de désaccord et dans un délai d’un (1) mois à compter de la première rencontre des parties, ces dernières se soumettront à la procédure de médiation. En cas d’échec de la médiation, les parties s’accorderont sur la résiliation du contrat. Pendant le temps de la négociation, l’exécution du contrat sera suspendue, sauf accord contraire des parties.
19. CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation du présent contrat, survenus à la suite d’un cas de force majeure, reconnu par la législation française. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
20. GARANTIES
En cas de panne due à une défectuosité du matériel durant la location, IJINUS s’engage à le remplacer gratuitement et dans les meilleurs délais par un équipement identique ou similaire.
21. ANNULATION DE LA COMMANDE
Lorsque le LOCATAIRE annule sa commande moins de sept (7) jours avant le début de la location, il sera redevable à une somme équivalente à une semaine de location.
22. NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas celle des autres stipulations en vigueur. De plus, y compris au regard d’une législation étrangère, en tant que lieu d’exécution du contrat, la nullité d’une disposition n’affectera aucunement la validité des autres dispositions. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
23. CONTESTATION ET DROIT APPLICABLE
Le droit applicable au présent contrat est le droit français.
De convention expresse entre les parties et nonobstant toute stipulation contraire susceptible de figurer sur les documents commerciaux de l’acheteur, les parties conviennent expressément de rechercher un arrangement amiable pour mettre fin à leur différend, notamment par le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différents.
En cas de désaccord persistant, les tribunaux de Quimper seront seuls compétents en cas de contestations relatives à la conclusion ou à l’exécution du contrat ou autre litige de toute nature. Cette clause s’appliquera également en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.